CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1) En passant une commande, le client déclare accepter ces conditions générales de vente (ci-après les "Conditions") et renonce expressément à toute condition générale d'achat du client ou à toute autre condition contraire qui pourrait figurer sur l'un de ses documents commerciaux.
2) Tous les prix indiqués sont indicatifs, valables une seule fois pour une livraison à une adresse et les commandes prises par les représentants de Curavex BV engagent Curavex BV uniquement dans la mesure où elles ont été acceptées par écrit par Curavex BV.
3) Les catalogues, listes de prix et tout autre matériel publicitaire ne sont que des indications. Aucune obligation ou engagement à la charge de Curavex BV ou aucun droit pour le client ne peut en être déduit.
4) Toute remise accordée par Curavex BV est un avantage ponctuel de nature temporaire et peut être révoquée à tout moment. Son application est également soumise au respect par le client de toutes ses obligations en vertu de ces Conditions ou de tout autre accord avec Curavex BV.
5) La vérification des marchandises, y compris mais sans s'y limiter à la qualité et à la quantité, doit être effectuée au plus tard lors de la réception des marchandises. Seules les quantités mentionnées sur les documents de transport sont valables. Aucune réclamation à cet égard ne sera prise en compte si elle n'a pas été mentionnée par écrit au moment de la livraison. Toute réclamation concernant le montant facturé doit être signalée par lettre recommandée à Curavex BV dans les 8 (huit) jours suivant la date de facturation de la facture concernée. Toute action en justice pour non-conformité ou vices cachés doit être introduite sous peine de déchéance au plus tard 6 (six) mois après la livraison, sans préjudice de l'indemnisation contractuelle prévue à l'article 10 de ces Conditions.
6) Sauf disposition contraire, les factures de Curavex BV sont payables dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de facturation sur le compte de Curavex BV, net sans escompte. Si la facture reste impayée 14 (quatorze) jours après l'envoi du premier e-mail ou lettre de rappel, un intérêt annuel sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, égal au taux d'intérêt légal en vigueur plus 5 % (cinq pour cent), à partir du moment de l'exigibilité de la facture jusqu'au paiement complet. En cas de paiement tardif d'une facture, le client sera également, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable d'une indemnité forfaitaire. Celles-ci sont de l'ordre suivant : 20 euros pour un solde dû inférieur ou égal à 150 euros, pour un montant dû entre 150 et 500 euros, les frais de rappel s'élèvent à 30 euros + 10 % (dix pour cent) du montant dû, pour un montant dû à partir de 500 euros, les frais de rappel s'élèvent à 65 euros + 5 pour cent (cinq pour cent) avec un maximum de 2.000 euros du montant dû. En cas de violation, même limitée, par le client de toute obligation en vertu de ces Conditions ou de tout autre accord avec Curavex BV, notamment en cas de non-respect des conditions de paiement, Curavex BV a de plein droit et sans mise en demeure préalable le droit (i) de suspendre l'exécution des obligations de Curavex BV en vertu de tout accord avec le client ou de résilier de tels accords avec effet immédiat et sans intervention judiciaire moyennant simple notification (y compris par lettre ou par e-mail) ; et (ii) de réclamer toutes créances, échues ou non, à l'égard du client. Curavex BV se réserve le droit d'imposer unilatéralement et nonobstant des accords contraires, au client de nouvelles méthodes de paiement, délais de paiement, conditions de paiement et/ou garanties si cela s'avère souhaitable dans certaines circonstances, notamment si la situation économique du client ou sa position de liquidité ou de solvabilité s'est détériorée au point que Curavex BV peut raisonnablement craindre que le client ne respecte pas correctement ses obligations de paiement. Curavex BV a alors de plein droit le droit de rendre l'exécution ultérieure de toutes les obligations en vertu des accords avec le client subordonnée au respect de ces nouvelles conditions. Aucune demande, réclamation, plainte, manquement, retour ou toute autre raison n'exonère le client de ses obligations de paiement.
7) Les biens restent la propriété de Curavex BV tant qu'ils ne sont pas entièrement payés, y compris le capital et les intérêts, augmentés de tout frais éventuel. En cas de recours de Curavex BV à la réserve de propriété ou à la résiliation d'un ou plusieurs contrats, le client accorde à Curavex BV le droit irrévocable de récupérer les biens de Curavex BV aux frais et risques du client et, le cas échéant, d'entrer dans ses bâtiments ou installations.
8) Aucun retour de biens, quelle qu'en soit la nature, ne sera accepté sans l'accord préalable de Curavex BV, où la nature, la quantité et la valeur des biens concernés doivent être communiquées par écrit à Curavex BV au préalable. Tout retour ne suspend en aucun cas l'exigibilité des montants de factures dus.
9) Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs et ne sont pas contraignants pour Curavex BV. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à une retenue ou à une indemnisation. Curavex BV ne peut être tenu responsable de tout retard ou de non-exécution d'une obligation en raison d'événements échappant au contrôle normal de Curavex BV et affectant Curavex BV, ses fournisseurs, agents d'exécution ou employés, même si ces événements étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat.
10) Les biens de Curavex BV sont garantis pendant 6 (six) mois après la date de fabrication contre les vices cachés. La garantie de Curavex BV se limite au remplacement gratuit des biens défectueux, à l'exclusion de tout autre recours (y compris, mais sans s'y limiter, l'indemnisation pour dommages directs et indirects).
11) Les présentes Conditions et tout autre accord entre Curavex BV et le client (y compris toutes les obligations non contractuelles découlant de ou en relation avec ces Conditions ou l'accord susmentionné) sont soumis au droit belge, à l'exclusion de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
12) Les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont exclusivement compétents pour trancher les litiges qui découlent de ou en relation avec ces Conditions ou tout autre accord entre Curavex BV et le client (y compris un litige concernant des obligations non contractuelles découlant de ou en relation avec ces Conditions ou l'accord susmentionné), étant entendu que Curavex BV se réserve toujours le droit d'intenter une procédure contre le client devant un autre tribunal.